Intervention pour ascenseurs bloqués

En 2005, le Service Départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes a réalisé plus de 7200 interventions pour dégager des personnes bloquées dans les ascenseurs ou pour débloquer des ascenseurs vides en panne. En 2006 le nombre d’interventions de cette nature augmente encore (4583 au 15 août 2006).

Dans une majorité des cas, les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers sont mobilisés alors que les personnes bloquées dans les appareils ne se trouvent pas dans une situation d’urgence.

Considérant les obligations règlementaires s’imposant aux propriétaires d’une installation d’ascenseur (cf. extraits de textes en pièce jointe du présent courrier), il apparaît donc clairement que le SDIS 06 intervient le plus souvent en « carence d’intervenants privés » pour des interventions « distinctes de l’urgence et de la nécessité publique ».

En conséquence, conformément à l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales, ces interventions ne relevant pas des missions dévolues aux services d’incendie et de secours seront désormais soumises à une facturation des bénéficiaires de l’intervention (régies ou syndics d’immeubles ou société de maintenance d’ascenseur suivant le cas) en application de la délibération n° 06-72 du conseil d’administration du SDIS en date du 9 octobre 2006. Une facturation forfaitaire sera donc dorénavant réclamée à hauteur de 212 € dont détail :

Afin de formaliser cette procédure qui prend effet au 1^er Janvier 2007 :

1°) il conviendra que vous appeliez le n° 04.93.73.70.87 (numéro veillé en permanence et enregistré) afin de demander l’intervention des sapeurs-pompiers. Cet appel devra préciser tous les éléments permettant une intervention rapide et efficace (adresse, coordonnées téléphoniques du requérant le cas échéant, localisation de la cage d’ascenseur...),

2°) vous confirmerez la demande d’intervention en adressant, sans délai, au Bureau d’Ordre Départemental le fax type téléchargeable ci dessous (numéro unique de télécopie 04.92.13.77.79).